Arrêté du 9 janvier 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste <BR>

J.O. 14 du 17 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 9 janvier 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

NOR : ECOU0600088A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, la mission du service du contrôle général économique et financier « assurance vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.